Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Informations > ASM17 > DROITS A VIE - Parution de l’intégralité des textes règlementaires

DROITS A VIE - Parution de l'intégralité des textes règlementaires

DROITS A VIE - Parution de l’intégralité des textes règlementaires

Les décrets octroyant des « droits à vie » sont parus.

Deux décrets des 24 et 27 décembre 2018* mettent en œuvre l’engagement du gouvernement d’alléger les démarches administratives des personnes handicapées et de leurs proches en octroyant des « droits à vie » aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

La simplification concerne l’AAH, L’AEEH, la RQTH et la carte mobilité inclusion.

*décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverse mesures de simplification dans le champ du handicap
*décret n°2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Par exemple :
-* « L’allocation aux adultes handicapés est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d‘activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. »
-* Il en est de même pour l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».

L’arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée, est paru au JO du 24 février 2019.

Cet arrêté ministériel fixe les modalités d’appréciation de ces modalités.

  • L’allocation de base d’éducation de l’enfant handicapé est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu’au basculement à l’allocation pour adulte handicapé, lorsque le taux d’incapacité est au moins égal à 80% et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de l’état de l’enfant.
  • Dans ce cas, l’éventuel complément à l’AEEH est attribué pour une durée comprise entre trois et cinq ans.

Site réalisé avec SPIP | Squelette BeeSpip

Mis à jour le mardi 7 mai 2019