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Du nouveau pour l'AAH

Du nouveau pour l’AAH

DU NOUVEAU POUR L’AAH

Le régime juridique de l’Allocation pour Adulte Handicapé est modifié

1- Durée maximale d’attribution de l’AAH

L’AAH et son complément de ressources sont actuellement accordés pour une période comprise entre 1 et 5 ans. Cette durée peut excéder 5 ans dans le cas où le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, sans dépasser 10 ans.

Désormais, cette durée est portée à 20 ans pour les personnes atteintes d’une incapacité d’au moins 80%.
(Décret du 1er février 2017 – Disposition applicable à compter du 3 février 2017)

2- Articulation de l’AAH avec l’ASPA

Jusqu’au 31 décembre 2016, les bénéficiaires de l’AAH atteints d’une incapacité égale ou supérieure à 80% qui atteignaient l’âge légal de départ à la retraite, devaient notamment faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA).

Désormais, elles peuvent continuer à percevoir l’AAH sans avoir à demander l’ASPA.
(Loi de finances 2017)

3- Suppression du cumul de l’AAH avec l’ASS

L’AAH ne peut plus être cumulée avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS) accordée aux travailleurs privés d’emploi, dès lors qu’un versement a été effectué au titre de l’AAH et tant que les conditions d’éligibilité à celle-ci demeurent remplies.
(Loi de finances 2017)


Michèle AUZIAS

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Mis à jour le mercredi 22 mars 2017